| ART. 21 | N°CL704 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL704
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« mentionnée »,
le mot :
« prévue »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.