| ART. 23 | N°CL713 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL713
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« visées »
le mot :
« mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.