| ART. 26 | N°CL718 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL718
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 26
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À l’article L. 221‑16 du code monétaire et financier, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, et non seulement aux conjoints mariés, de détenir chacun un livret d’épargne populaire ; dans la rédaction en vigueur, la détention de ce livret, conditionnée au niveau de revenu du contribuable, est limitée à un par personne, et deux livrets au sein d'un même foyer fiscal, mais pour les seuls conjoints mariés.