| ART. 28 | N°CL723 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL723
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « clients », insérer les mots : « susceptibles d’être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviter que l’interdiction énoncée par l’article 28 ne soit trop facilement détournée, par exemple en prévoyant par une mention peu visible que la publicité en question ne s’adresse qu’aux professionnels.
Il convient de s’assurer que seules les publicités adressées à des clients identifiés comme professionnels seront autorisées, et que seront interdites toutes les publicités susceptibles d’être adressées à des clients non-professionnels.