| ART. 29 | N°CL728 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL728
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« d’un »
insérer le mot :
« tel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.