| ART. 29 | N°CL730 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL730
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 29
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II.– L’article L. 221‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements distribuant le livret A proposent annuellement à leurs clients détenteurs d’un tel livret d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don soit à une personne morale relevant de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, soit à un organisme de financement ou un établissement de crédit répondant aux conditions posées par le III de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. Un décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’étendre au livret A le dispositif de partage proposé par l’article 29 pour le LDD, afin d’accroître son impact pour le financement de l’économie sociale et solidaire (sachant que l’en-cours du livret A s’établit à environ 228 milliards d’euros, contre 101 milliards d’euros pour le LDD).