| ART. 37 | N°CL736 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL736
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 37
I.– Supprimer les alinéas 11 à 19.
II.– En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif de lissage de sortie de la micro-entreprise introduite par l’article 37, tout en conservant les autres dispositions de l’article.