| APRÈS ART. 4 | N°CL740 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL740
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
à l'amendement n° CL|407 de M. Sansu
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APRÈS L'ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l’amendement :
« L’Agence française anticorruption rend... » (le reste sans changement)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.