| ART. 8 | N°CL742 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL742
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
à l'amendement n° CL|132 de M. Tardy
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ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , directeurs généraux et gérants » les mot : « et directeurs généraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision. Il n'y a pas de gérants dans les EPIC.