| ART. 43 | N°CL78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 11, après le mot :
« qualification »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.