| ART. 8 | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier et M. Martin-Lalande |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« salariés de la société ou de l’association en cas de violation du code de conduite de la société ou de l’association. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser que les sanctions sont applicables aux salariés et d’étendre le dispositif aux associations.