| ART. 8 | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier et M. Martin-Lalande |
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition rendue inutile du fait de la modification du I du présent article.