| ART. 43 | N°CL94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.