| APRÈS ART. PREMIER | N°1041 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1041
présenté par
| M. Amirshahi, Mme Romagnan, M. Cherki, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, M. Noguès, Mme Duflot, M. Juanico, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, Mme Chabanne, Mme Attard, M. Léonard et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article L. 2251‑1 est ainsi rédigée :
« Ils ne peuvent en aucune façon avoir pour objet ou pour effet de restreindre ou de limiter l’exercice des droits reconnus aux salariés par la loi. » ;
2° L’article L. 2252‑1 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conventions et accords collectifs constituent une possibilité pour améliorer et adapter les conditions de travail aux réalités de chaque branche ou entreprise. Ils doivent pour cela respecter le code du travail conformément à la hiérarchie des normes.
Dans le but de simplifier et rendre plus lisible le code du travail qui est l’objectif même de ce projet de loi, cet amendement vise donc à préciser que les conventions et accords collectifs doivent respecter l’exercice des droits reconnus aux salariés.
Par ailleurs, pour simplifier le code du travail il convient de supprimer l’article L2252‑1 car il entre en contradiction avec la hiérarchie des normes et le principe de faveur institués aux articles L2251‑1 et L2254‑12 du même code.