| ART. PREMIER | N°1200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1200
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État, la création d’une telle commission relève du droit réglementaire et ne saurait donc être envisagée dans ce texte de loi.