| ART. 2 | N°1204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1204
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 135, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence annuelle pour les conventions de forfait.