| ART. 2 | N°1206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1206
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 206, supprimer les mots :
« par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que les accords relatifs aux forfaits jours relèvent de la branche et non des entreprises ou établissements , ceci afin d’éviter des pratiques de concurrence sociale négative entre les entreprises au détriment des droits des salariés.