| ART. 2 | N°1218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1218
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« an »,
supprimer la fin de l’alinéa 143.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence d’un an pour les conventions de forfait, suffisante pour limiter les risques de contentieux et garantir la souplesse du dialogue social.