| ART. 2 | N°130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°130
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 2
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 148, substituer aux mots :
« Ces heures »
les mots :
« Les heures supplémentaires résultant de l’application du présent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.