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APRÈS ART. 33N°1311

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1311

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

À titre expérimental, dans deux régions volontaires, il est dérogé aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, définies à l’article L. 6241‑3 du code du travail, selon les modalités suivantes. Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242‑1 et L. 6242‑2 du même code transmettent à la région expérimentatrice une proposition de répartition sur son territoire des fonds non affectés par les entreprises. Cette proposition fait l’objet, au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123‑3 du même code, d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional notifie aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage sa décision de répartition. Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage conformément à la décision de répartition notifiée par la région, dans les délais mentionnés à l’article L. 6241‑3 du même code.

Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

La région expérimentatrice adresse au représentant de l’État dans la région le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2019.

Le Gouvernement remet, au cours du premier semestre 2020, un rapport au Parlement portant sur les expérimentations mises en œuvre au titre du présent article afin de préciser les conditions éventuelles de leur généralisation.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 5 mars 2014 a confié aux régions une ressource propre et dynamique en matière d’apprentissage pour conforter leur rôle en matière de développement de l’apprentissage et leur permettre de réguler davantage les moyens à attribuer aux CFA.

Dans ce cadre, les organismes collecteurs sont tenus de recueillir l’avis de la région pour répartir les fonds libres non affectés au titre du quota et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de soumettre leurs propositions aux CREFOP. Ce sont ces organismes collecteurs qui décident de l’affectation des fonds.

Dans le cadre de la plateforme commune État-Régions signée le 30 mars 2016, il est prévu de mener une expérimentation dans deux régions afin de permettre aux conseils régionaux d’exercer pleinement leurs nouvelles responsabilités. Dans ce cadre, les deux régions expérimentatrices pourront décider in fine de l’affectation de ces fonds libres, sans que la procédure de concertation avec les organismes collecteurs et de consultation des CREFOP ne soit remise en cause. L’expérimentation est prévue sur trois ans de façon à pouvoir en tirer tous les enseignements.