L’article 1^er dans sa version actuelle confie à une commission d’experts et de praticiens la responsabilité de refonder le code du travail dont le mode de désignation n’est pas précisé. La Commission des affaires sociales n’a pas souhaité retenir que cette commission soit composée de parlementaires. La raison en étant que si la commission était composée de parlementaires, elle aurait une force que ne souhaite pas lui donner le rapporteur, préférant lui réserver un caractère technique.

Le présent amendement, afin que les travaux de cette commission soient transparents, propose de publiciser ses travaux. Il vise également, afin d’associer le Parlement et les partenaires sociaux en amont des discussions de remettre un rapport d’activité aux parlementaires des deux assemblées.

Enfin, afin de prévenir les conflits d’intérêts, le présent amendement propose que les membres de la Commission soient soumis aux mêmes exigences de transparence que les personnes ciblées à l’article 1^er de la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Cela afin d’exercer leur fonction avec dignité, probité et intégrité et de veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.