| ART. 2 | N°133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°133
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 153, après la référence :
« Art. L. 3121‑44. – »,
insérer les mots :
« Par dérogation à l’article L. 3121‑43, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.