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ART. 2N°1338

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1338

présenté par

M. Hanotin

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2 prévoit de généraliser l’inversion de la hiérarchie des normes, les accords d’entreprises pouvant ainsi déroger aux accords de branche, même en cas de clause de verrouillage de celui-ci, sur les questions relatives au temps de travail. Le risque est de voir le temps de travail devenir dès lors le levier privilégié du chantage à l’emploi au niveau de l’entreprise, là où le rapport de forces est par définition le moins favorable aux salariés et à leurs représentants, et d’introduire un dumping social entre les entreprises au sein d’un même secteur d’activité. Il convient par conséquent de supprimer cet article et de revenir à la hiérarchie des normes existante.