L’alinéa 109 permet, par simple accord d’entreprise, de ne rémunérer les heures supplémentaires qu’avec 10 % de majoration. Cela risque d’introduire un dumping social entre les entreprises au sein d’une même branche, et pousser les salariés d’autres entreprises d’un même secteur à être contraints d’accepter une diminution du paiement de leurs heures supplémentaires. De plus, cette disposition facilite le recours aux heures supplémentaires, et ceci au détriment de l’emploi. Il convient donc qu’un accord d’entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieures à 25 % de majoration.