| ART. 2 | N°1584 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1584
présenté par
| M. Dolez |
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ARTICLE 2
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 109, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.