| ART. 2 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°16
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Saddier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Salen, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé, M. Debré, M. Luca, M. Ginesy, M. de La Verpillière, M. Brochand, Mme Duby-Muller, Mme Schmid, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromantin, M. Bouchet, M. Lurton, M. Sordi et M. Sauvadet |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑1 A. – La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d’entreprise dans chaque secteur d’activité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la durée légale du travail et de fixer la durée du travail effectif des salariés par des accords de branche et d’entreprise dans chaque secteur d’activité.