| ART. 2 | N°1718 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1718
présenté par
| M. Robiliard, M. Arif, M. Sebaoun, M. Gille, M. Germain, M. Goldberg, Mme Carrey-Conte, Mme Le Houerou, M. Blazy, M. Premat, M. Bardy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, Mme Dombre Coste, Mme Zanetti, M. Hanotin, Mme Lousteau, M. Cherki, Mme Le Loch, M. Duron, Mme Corre, M. Laurent, M. Hutin, M. Aylagas, M. Juanico, M. Lesage, M. Muet, M. Vlody et M. Léonard |
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ARTICLE 2
I. – A l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 23, au début de l'alinéa 24, à la première phrase de l’alinéa 42, aux alinéas 67, 78, 88, 436, 449 et 585.
III. – En conséquence, à l’alinéa 53, aux alinéas 370, 375, 378 et 381, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 107 et 108, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 114, substituer aux mots :
« La convention ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« La convention ou l'accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 142 et aux alinéas 477, 503, 542, 559 et 584, substituer aux mots :
« un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« une convention ou un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 169, substituer aux mots :
« Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 206, substituer aux mots :
« un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche »
les mots :
« une convention ou un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 235, substituer aux mots :
« convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement »
les mots :
« convention ou par accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 269, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 279, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 280, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ».
XIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 376, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ».
XIV. – En conséquence, aux alinéas 365, 377, 389 et 391, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ».
XV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 392, substituer aux mots :
« convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d’établissement »
les mots :
« convention ou par accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ».
XVI. – En conséquence, au début de l’alinéa 393, substituer aux mots :
« La convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche »
les mots :
« La convention ou l'accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 420, substituer aux mots :
« par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les partenaires sociaux doivent garder leur pleine capacité de négociation au niveau de la branche afin d'y réguler la concurrence entre entreprises d'un même secteur professionnel. L'articulation entre convention ou accord de branche et convention ou accord d'entreprise ou d'établissement continuera de se faire en application du principe de faveur sauf les exceptions définies par l'article L. 2253-3 alinéa 2. Il doit ainsi pouvoir continuer d'y avoir, à côté de l'ordre public social légalement défini, un ordre public de branche.