| ART. 2 | N°174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°174
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 266, substituer aux mots :
« et suivants, et L. 1226‑10 et suivants, »
les mots :
« à L. 1226‑4‑3 et L. 1226‑10 à L. 1226‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.