| ART. PREMIER | N°1882 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1882
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteure de cet amendement considère que la refondation du code du travail, telle qu’elle est formulée dans cet article 1 er, repose sur l’inversion de la hiérarchie des normes et par conséquent constitue un recul sans précédent des droits et libertés des salariés. Il est donc proposé de supprimer l’article 1er.