Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 2N°2013

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°2013

présenté par

Mme Carrillon-Couvreur et Mme Le Houerou

----------

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une des difficultés majeures rencontrées par les personnes handicapées dans leur vie quotidienne concerne l’accessibilité de l’environnement. Les équipements et les services ne sont pas pensés pour prendre en compte les différents types de handicap.

Pour les travailleurs handicapés, les déplacements sont donc amenés à être majorés, du fait de leur situation de handicap, et des difficultés rencontrées dans la chaîne de déplacement.

Cet amendement vise à promouvoir le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour lesquels la majoration des temps de déplacement constitue un obstacle à une pleine intégration professionnelle.