| ART. 44 | N°2039 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2039
présenté par
| M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Germain, Mme Filippetti, M. Blazy, Mme Guittet, M. Juanico, M. Galut, Mme Tallard, M. Bardy, M. Cherki, Mme Lepetit, Mme Romagnan, M. Noguès, Mme Carrey-Conte, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Baumel, M. Gille, M. Paul, M. Aylagas, Mme Troallic, Mme Carrillon-Couvreur, M. Féron, M. Léonard, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi et M. Amirshahi |
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Tout travailleur qui déclare lors de la visite d’information et de prévention prévue à l’article L. 4624‑1 être considéré comme travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213‑1 et être reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est obligatoirement orienté vers le médecin du travail pour bénéficier du suivi individuel renforcé de son état de santé prévu au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 4624‑1 prévoit pour tout salarié embauché une visite d’information et de prévention effectuée par un professionnel de santé sous la responsabilité du médecin du travail.
Cependant, il convient de différencier les cas spécifiques à l’embauche et le suivi des salariés titulaires d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par les MDPH départementales, ainsi que ceux titulaires d’une pension d’invalidité en catégorie 1 et 2 (qui permettent d’exercer une activité) délivrée par la sécurité sociale ou par tout autre régime obligatoire, qu’il soit ou non RQTH, parce qu’il représentent des cas spécifiques.
L’amendement propose donc que tout travailleur qui se déclare RQTH et /ou titulaire d’une pension d’invalidité, soit obligatoirement orienté vers le médecin du travail pour bénéficier d’un suivi individuel renforcé de son état de santé.