| APRÈS ART. PREMIER | N°2074 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2074
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 1321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur peut contenir des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l’entreprise, notamment les prières, la restauration collective ou les congés, au nom d’impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou à la paix sociale interne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition formulée par le Haut Conseil à l’Intégration en septembre 2011.
Il semble en effet souhaitable, que dans les entreprises, puisse être imposée une certaine neutralité en matière religieuse, et notamment lorsque cela est nécessaire, un encadrement des pratiques et tenues susceptibles de nuire au vivre ensemble dans l’entreprise.