| APRÈS ART. PREMIER | N°2075 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2075
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 1321‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement intérieur peut contenir l’article suivant :
« Pour respecter les convictions personnelles de chacun, le droit de croire ou de ne pas croire, l’entreprise applique le principe de neutralité et d’impartialité et assure un traitement égal de chacun des salariés. L’absence de manifestations de l’expression religieuse, qu’il s’agisse de pratiques ou de signes ostensibles, est fortement recommandée. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accompagner les entreprises si elle souhaite voir appliquer le principe de neutralité.