| ART. PREMIER | N°2087 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2087
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission remet au Parlement un rapport d’étape présentant ses travaux concernant le livre II de la première partie du code de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prioriser les travaux de la commission.