Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 2N°2113

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°2113

présenté par

M. Vercamer et M. Richard

----------

ARTICLE 2

Après le mot :

« public »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« et le champ de la négociation collective. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet du présent amendement est de susciter une véritable dynamique de la négociation collective dans l’entreprise ou l’établissement. La nouvelle architecture proposée pour le code du travail, en articulant règles d’ordre public, champ de la négociation collective, et dispositions supplétives, peut s’avérer source de perturbations pour le dialogue social en entreprise, en particulier lorsque les dispositions supplétives peuvent s’avérer plus favorables que le champ de la négociation collective. Il convient dès lors de préférer une articulation entre les dispositions d’ordre public et le champ de la négociation collective.