| APRÈS ART. PREMIER | N°2146 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2146
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette concertation peut prendre la forme de l’accord national interprofessionnel ou la forme d’une position commune reprenant les principes essentiels auxquels sont attachés les partenaires sociaux eu égard à la réforme envisagée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre la proposition n°28 du rapport de Jean Denis COMBREXELLE, La négociation collective, le travail et l’emploi publié en Septembre 2015.