| ART. 2 | N°2196 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2196
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Mazetier, Mme Khirouni, Mme Quéré, Mme Gueugneau, Mme Crozon, M. Denaja, M. Rouillard, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Tolmont, Mme Orphé, M. Muet, Mme Lepetit, Mme Lignières-Cassou, Mme Carlotti, Mme Le Dissez, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Troallic, Mme Maquet, Mme Langlade, M. Premat, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Lousteau, M. Cherki, Mme Le Loch, Mme Carrey-Conte, M. Ballay, M. Aboubacar, M. Mennucci, M. Roig, M. Cordery, M. Plisson, M. Burroni, M. Juanico, Mme Récalde, M. Lesage, M. Pouzol, Mme Imbert, M. Bies, Mme Povéda, Mme Louis-Carabin, M. Amirshahi et Mme Sommaruga |
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ARTICLE 2
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 378, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123 (alinéas 17,18 et 19), que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le contrat et le tiers de cette durée, donnaient lieu au paiement d’une majoration de 25 % par rapport au tarif horaire de base.
Un accord de branche pouvait moduler en plus ou en moins, ce taux de majoration des heures complémentaires. En ce cas, le plancher ne pouvait être inférieur à 10 %.
Le dispositif est repris dans les articles L. 3123‑21 nouveau et L. 3123‑29 nouveau du code du travail mais de la manière suivante :
-s’il n’y a pas d’accord de branche, le taux de majoration est de 25 % ;
-s’il y a un accord de branche, le taux est librement fixé par l’accord, avec un minimum de 10 %.
Cette nouvelle rédaction n’est pas du tout favorable aux salariés à temps partiel dont 80 % sont des femmes.
En effet, dans l’ancien état du droit, la modulation à la baisse était une exception par rapport à la norme de 25 %. Aujourd’hui, la norme pour l’accord de branche devient 10 %.
Il y a donc de grandes chances pour que, après le vote de la loi, le taux de rémunération des heures complémentaires s’étageant entre 10 % et 1/3 du temps de travail prévu au contrat se mettent à diminuer.
Pour éviter ce désajustement, l’amendement a pour objet de ramener la majoration minimale de l’heure complémentaire dans les accords de branche à 25 %.
Cet amendement n’ayant pas d’effets rétroactifs, les accords de branche conclus actuellement avec un taux inférieur à 25 % pourront subsister jusqu’à leur renégociation ; en revanche, les accords à venir n’auront aucune incitation légale à s’aligner sur le taux de 10 %.