| APRÈS ART. 54 | N°2211 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2211
présenté par
| Mme Bouziane-Laroussi, M. Aylagas, Mme Alaux, M. Laurent Baumel, Mme Bruneau, Mme Chapdelaine, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, Mme Guittet, M. Hamon, M. Juanico, M. Liebgott, Mme Povéda, M. Léonard, M. Roig, M. Terrasse et M. Grandguillaume |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
Après le 3° de l’article L. 7233‑4 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un service de conciergerie d’entreprises effectué par une structure appartenant à l’économie sociale et solidaire au sens des articles 1 et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et qui permet notamment l’accès à des services susceptibles d’être financés par chèque emploi service universel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour vocation d’inciter les employeurs à mettre en place un service de conciergerie en direction de leurs salariés. Cette action permet de répondre aux enjeux de meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, de qualité de vie au travail et de Plan de Déplacement Entreprise. Par ailleurs, en limitant le bénéfice du crédit d’impôt aux entreprises clientes de conciergeries portées par des structures d’ l’économie sociale et solidaire, cela permet aussi d’accroitre leur politique d’achat responsable et donc la responsabilité sociale des entreprises.
Depuis quelques années se développent en France des initiatives de conciergeries issues de l’économie sociale et solidaire qui permettent d’articuler RSE, ESS, développement économique territorial, qualité de vie au travail. Cet amendement permet de soutenir le développement de ces initiatives responsables.