| ART. 10 | N°2353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2353
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 10
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« peuvent »
les mots :
« disposent d’un délai d’un mois pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.