| ART. 2 | N°276 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°276
présenté par
| M. Viala, M. Abad, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Duby-Muller, M. Leboeuf, Mme Rohfritsch, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Bouchet et M. Lazaro |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 199, après le mot :
« contractuelle, »
insérer les mots :
« avoir recours à un processus de médiation interne à l’entreprise avant de saisir le juge judiciaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à la médiation interne permet d’éviter de judiciariser à outrance et de manière trop hâtive le rapport entre le salarié et l’employeur.