| ART. 2 | N°290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°290
présenté par
| M. Decool, M. Gérard, M. Christ, M. Suguenot, M. Vitel, M. Lazaro, M. Voisin, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Berrios, M. Luca, Mme Schmid, M. Bouchet, M. Abad, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. Mariani, M. Sauvadet, M. Delatte, M. Reiss et M. de Ganay |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , s’ils existent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. On retrouve d’ailleurs cette précision à l’article 2 alinéa 45.