| ART. 2 | N°291 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°291
présenté par
| M. Decool, M. Gérard, M. Christ, M. Suguenot, M. Vitel, M. Lazaro, M. Voisin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Berrios, M. Luca, Mme Schmid, M. Bouchet, M. Abad, M. Perrut, M. Siré, M. Mariani, M. Sauvadet, M. Delatte, M. Reiss et M. de Ganay |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Durant ce temps, le salarié doit pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique : rappel de la jurisprudence (Cass. soc. 20 février 2013, n° 11‑26401, n° 11‑26404, n° 11‑26406 et n° 11‑26407).