| ART. 2 | N°295 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°295
présenté par
| M. Decool, M. Gérard, M. Christ, M. Suguenot, M. Vitel, M. Lazaro, M. Voisin, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Berrios, M. Luca, Mme Schmid, M. Bouchet, M. Abad, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. Mariani, M. Sauvadet, M. Reiss et M. de Ganay |
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase de l’alinéa 392, substituer au mot :
« ouvrés »
le mot :
« ouvrables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une fois pour toutes, il faut tenter de gommer les différences entre jours ouvrables, ouvrés, francs, calendaires, fériés… qui apportent flou et confusion.
Lors de la séance de Questions Orales Sans Débat du 18 février 2016, la Ministre du travail avait par ailleurs reconnu qu’il était nécessaire d’harmoniser la définition et l’utilisation des notions de « jour » dans la législation du travail car « la lisibilité et la clarté du droit sont essentielles pour les employeurs, mais aussi pour les salariés ».