| ART. 2 | N°328 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°328
présenté par
| M. Saddier et M. Tardy |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 199, après le mot :
« contractuelle, »
insérer les mots :
« avoir recours à un processus de médiation interne à l’entreprise avant de saisir le juge judiciaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre le recours à la médiation interne avant toute saisine du juge.