| ART. 2 | N°4528 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4528
présenté par
| M. Gille, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, Mme Bruneau, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Galut, Mme Zanetti, Mme Dombre Coste, M. Marsac, M. Germain, M. Bricout, M. Cottel, Mme Sandrine Doucet, M. Laurent, Mme Corre, M. Juanico, M. Hutin, Mme Marcel, Mme Orphé, M. Léonard, M. Pouzol, M. Colas et M. Arif |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 269, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche ».
les mots :
« Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 279, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche ».
les mots :
« Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 280, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche ».
les mots :
« Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de maintenir la capacité, pour la branche professionnelle, de rendre indérogeables ses normes conventionnelles relatives à la mise en œuvre du travail de nuit ou à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de ce travail. Si elle le souhaite, une branche professionnelle doit avoir la possibilité de déterminer, prioritairement à l’accord d’entreprise ou d’établissement, les normes applicables en la matière.
Les conditions de mise en œuvre du travail de nuit apparaissent en effet déterminantes en matière de compétitivité des entreprises, de conditions de travail et de santé au travail. Elles recouvrent aussi des enjeux de qualité de service dans certains secteurs d’activité.
Les impacts du travail de nuit sont de telle nature que ses modalités de recours doivent pouvoir, si nécessaire, être fixées par la branche professionnelle et s’appliquer aux entreprises et établissements de son ressort, dans un souci de régulation de la concurrence sur un secteur d’activité donné.