| ART. 21 | N°4534 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4534
présenté par
| M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Cordery, M. Bricout, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Verdier, Mme Lepetit, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Muet, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Carlotti, M. Liebgott, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin et Mme Récalde |
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ARTICLE 21
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« favorise »
les mots :
« permet la reconnaissance de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le compte d’engagement citoyen qui vient s’inscrire dans le CPA ne favorise pas à proprement parler, l’engagement citoyen ou bénévole. Il vise plutôt à permettre une forme de reconnaissance et à acquérir des heures de formation ou des jours de congés.
Il ne s’agit donc pas d’accorder des faveurs mais de reconnaitre des droits.