| ART. 21 | N°4544 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4544 (Rect)
présenté par
| M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Robiliard, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, M. Verdier, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin et Mme Récalde |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 65, supprimer les mots :
« ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement à cette acquisition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision apportée à cet alinéa, visant à définir l’éligibilité au CPF des actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne, semble finalement relever du décret évoqué dans le même alinéa.