| ART. 21 | N°4545 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4545
présenté par
| M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Cordery, M. Bricout, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Verdier, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Muet, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Carlotti, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Pueyo, M. Gauquelin, Mme Récalde, M. Jean-Louis Dumont et M. Arif |
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ARTICLE 21
Après la première occurrence du mot :
« compétences »,
supprimer la fin de l’alinéa 69.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires de prestations de bilan de compétences dans le cadre du CPF.
L’objectif de la loi du 5 mars 2014 était d’encourager la responsabilisation dans la sécurisation des parcours professionnels de chacun. L’exclusion du bilan de compétences des actions formation éligibles au CPF allait à l’encontre de cette logique.
La version actuelle du Projet de loi prévoyait une limitation aux personnes n’ayant pas le droit au congé de bilan de compétence, c’est à dire ceux ne pouvant justifier d’une ancienneté en qualité de salarié d’au moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l’entreprise. Si l’ambition de favoriser les populations les plus fragiles est louable, cette exclusion tend à rendre l’éligibilité au CPF illisible.
Le présent amendement propose de ne pas opérer de distinction et d’élargir le champ des bénéficiaires de prestations de bilan de compétences à tous ceux qui en ont besoin, afin d’achever la responsabilisation de chacun dans la sécurisation de son parcours professionnel.