| ART. 21 | N°4682 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4682
présenté par
| M. Cordery, M. Bridey, M. Arnaud Leroy, Mme Florence Delaunay, M. Bardy, M. Said, M. Premat, Mme Bourguignon, M. Pellois, M. Buisine, M. Cresta, M. Bies, M. Kalinowski, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Troallic, Mme Khirouni, M. Hammadi, Mme Pires Beaune, Mme Santais, M. Rouillard, Mme Chapdelaine, Mme Corre, Mme Imbert, Mme Marcel, M. Touraine, M. Sebaoun, Mme Lignières-Cassou, Mme Martinel, Mme Capdevielle, Mme Dombre Coste, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Lousteau, M. Bleunven, M. Allossery, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Carlotti, Mme Pochon, M. Aboubacar, M. Liebgott, M. Arif, M. Léonard, Mme Le Dissez, Mme Orphé, Mme Récalde, Mme Alaux, M. Bouillon, Mme Guittet, M. Roig, Mme Chabanne et M. Pueyo |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéa suivants:
« 4° bis Il est inséré un article L. 6323‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑6‑1. – Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation dans un autre État membre de l’Union européenne dans les conditions fixées à l’article L. 6323‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’autoriser la mobilisation d’un compte personnel d’activité par son titulaire afin que celui-ci puisse prendre part à une formation dans un autre pays de l’Union européenne que la France, dans les conditions fixées à l’article L. 6323‑6 du code du travail.
En effet, il est essentiel de permettre l’utilisation, dans un autre État de l’Union européenne, des droits acquis au titre du compte personnel de formation pour les titulaires qui souhaitent se former à l’étranger, dans le cadre d’une mobilité ou non.
Cette mesure permettrait ainsi aux titulaires d’un compte qui sont frontaliers, qui partent vivre dans un autre pays de l’Union européenne ou qui souhaitent simplement y suivre une formation de pouvoir mobiliser leurs droits acquis dans ce pays.