| APRÈS ART. 40 BIS | N°4743 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4743
présenté par
| Mme Huillier, Mme Iborra, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Le Roy, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40 BIS, insérer l'article suivant:
Après l’alinéa 2 de l’article L. 1253‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces groupements peuvent bénéficier d’un label, accordé selon un cahier des charges et dans des conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les groupements d’employeurs (GE) restent mal connus, souffrent d’un déficit d’image auprès des salariés et des entreprises et fonctionnent selon des modalités très différentes d’un secteur à l’autre, d’un territoire à l’autre. Il n’existe notamment aucun référentiel en termes de bonnes pratiques ou de procédures, ce qui peut constituer un frein à leur développement.
Une procédure de reconnaissance des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) a été introduite par l’article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (décret n° 2015‑998 du 17 août 2015).
Cette forme d’agrément est un gage de qualité et de contrôle en amont du fonctionnement de ces structures, d’autant plus si elles sont appelées à bénéficier de subventions publiques. L’article 40 du projet de loi rend ainsi les groupements d’employeurs éligibles aux aides à l’emploi dont auraient bénéficié leurs entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.
L’amendement vise donc à permettre une labellisation, aujourd’hui uniquement réservée aux GEIQ, de tous les groupements d’employeurs.